Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.

TexteDécret n°2022-462 du 31 mars 2022

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000045458566

Texte parentLEGITEXT000045458544

Référencearticle 21 du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 (version du 2 avril 2022)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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