RattachementSection 2 : Le recueil des consentements
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion
Section 2 : Le recueil des consentements
IdentifiantLEGIARTI000045458580
Texte parentLEGITEXT000045458544
Référencearticle 8 du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 (version du 2 avril 2022)Légifrance →
1. Le recueil du consentement des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification incombe au bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement.
2. Ce consentement est distinct de l'accord préalable à l'enregistrement mentionné à l'article 7.
3. Il est recueilli avant l'audience au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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