RattachementSection 2 : Le recueil des consentements
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion
Section 2 : Le recueil des consentements
IdentifiantLEGIARTI000045458582
Texte parentLEGITEXT000045458544
Référencearticle 9 du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 (version du 2 avril 2022)Légifrance →
1. Le délai de quinze jours dont disposent les personnes enregistrées pour rétracter leur consentement à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification commence à courir au lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistrée.
2. La rétractation est adressée au bénéficiaire de l'autorisation et se fait par tout moyen conférant date certaine à la réception. Elle peut être effectuée au moyen du formulaire prévu à l'article 8.
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