1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.
TexteDécret n°2022-465 du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045458652
Texte parentLEGITEXT000045458626
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