1. I. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
2. 1° Des ordres de payer émis par le Premier ministre ;
3. 2° Des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
4. 3° Des ordres de payer émis par les présidents des autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.
5. II. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
6. 1° Des ordres de payer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
7. 2° Des ordres de payer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
8. III. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les ordonnateurs mentionnés aux I et II ou par lui-même.