1. I. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
2. 1° Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ;
3. 2° Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
4. 3° Des ordres de recouvrer émis avant le 1er janvier 2015 par les présidents des autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.
5. II. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
6. 1° Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
7. 2° Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.