Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045459017
Texte parentLEGITEXT000045459006
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ;
3. 2° L'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 décembre 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8
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