Arrêté du 11 mars 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.

TexteArrêté du 11 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045459021

Texte parentLEGITEXT000045459006

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 mars 2022 (version du 4 avril 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 2022.

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