Référencearticle 1 du décret n°2022-461 du 30 mars 2022 (version du 2 avril 2022)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier
Intitulé et références cadastrales
Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
Fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Hochwald et partie route réduit », Cleebourg (CHORUS n° 159512, composant 316710 en partie - surface louée 135)
I32
4 299 m2
0 m2
1 290 €
0 €
1 290 €
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