1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-461 du 30 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.
TexteDécret n°2022-461 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045460564
Texte parentLEGITEXT000045460554
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