1. Les recettes de l'autorité sont :
2. - les subventions de toute nature ;
3. - les ressources propres ;
4. - toutes autres recettes prévues par les lois et règlements.
Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 avril 2022.
TexteDécret n°2022-469 du 1er avril 2022
RattachementChapitre III : Régime budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000045464880
Texte parentLEGITEXT000045464846
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