RattachementChapitre III : Régime budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000045464882
Texte parentLEGITEXT000045464846
Référencearticle 11 du décret n°2022-469 du 1er avril 2022 (version du 3 avril 2022)Légifrance →
1. Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
2. 1° Les dépenses de personnel, qui comprennent :
3. a) Les rémunérations d'activité ;
4. b) Les cotisations et contributions sociales ;
5. c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
6. 2° Les dépenses de fonctionnement ;
7. 3° Les dépenses d'investissement.
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