1. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres et des personnels de l'autorité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 avril 2022.
TexteDécret n°2022-469 du 1er avril 2022
RattachementChapitre III : Régime budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000045464884
Texte parentLEGITEXT000045464846
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