RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045464892
Texte parentLEGITEXT000045464846
Référencearticle 15 du décret n°2022-469 du 1er avril 2022 (version du 3 avril 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.
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