1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 3 avril 2022.
TexteDécret n°2022-469 du 1er avril 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045464894
Texte parentLEGITEXT000045464846
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