1. Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie sans délai à l'autorité qui l'a nommé.
Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 avril 2022.
TexteDécret n°2022-469 du 1er avril 2022
RattachementChapitre Ier : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et son président
IdentifiantLEGIARTI000045464866
Texte parentLEGITEXT000045464846
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