Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 avril 2022.

TexteDécret n°2022-469 du 1er avril 2022
RattachementChapitre Ier : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et son président
IdentifiantLEGIARTI000045464870
Texte parentLEGITEXT000045464846
Référencearticle 4 du décret n°2022-469 du 1er avril 2022 (version du 3 avril 2022)Légifrance →

1. Pour l'organisation et le fonctionnement de l'autorité, le président :

2. 1° Représente l'autorité en justice et agit en son nom ;

3. 2° Fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;

4. 3° Nomme aux emplois, y compris celui de directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services ;

5. 4° Signe tous les actes relatifs à la compétence de l'autorité ;

6. 5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

7. 6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses sur avis conforme de l'agent comptable dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux ;

8. 7° Passe au nom de l'autorité les contrats, conventions et marchés dans le respect du code de la commande publique ;

9. 8° Tient la comptabilité des engagements ;

10. 9° Peut donner délégation au directeur général pour signer tous les actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de l'autorité en justice et pour les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité placé sous son autorité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045464870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.