RattachementChapitre II : Les services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
IdentifiantLEGIARTI000045464876
Texte parentLEGITEXT000045464846
Référencearticle 7 du décret n°2022-469 du 1er avril 2022 (version du 3 avril 2022)Légifrance →
1. Le personnel de l'autorité est constitué de fonctionnaires civils et militaires, de fonctionnaires issus des assemblées parlementaires, et de magistrats en position d'activité, détachés ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leur statut, et d'agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou incomplet.
2. Ces derniers sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de l'article 1er-2.
3. Le président peut demander aux ministres intéressés le concours des services de l'Etat nécessaire à l'accomplissement des missions de l'autorité.
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