RattachementChapitre III : Régime budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000045464886
Texte parentLEGITEXT000045464846
Référencearticle 8 du décret n°2022-469 du 1er avril 2022 (version du 3 avril 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'autorité, à l'exception du II de l'article 215, des alinéas 2 et 3 de l'article 216, des articles 217 et 218 et des dispositions relatives au contrôle budgétaire et, sauf disposition contraire précisée par le règlement comptable et financier mentionné à l'article 3, des dispositions relatives à la comptabilité budgétaire.
2. L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
3. Les délibérations de l'autorité relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
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