Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 avril 2022.

TexteDécret n°2022-469 du 1er avril 2022

RattachementChapitre III : Régime budgétaire et comptable

IdentifiantLEGIARTI000045464878

Texte parentLEGITEXT000045464846

Référencearticle 9 du décret n°2022-469 du 1er avril 2022 (version du 3 avril 2022)Légifrance →

1. L'autorité est dotée d'un comptable public qui porte le titre d'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, après avis du président de l'autorité.

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