Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 2022 (version du 3 avril 2022)Légifrance →
1. Le dossier de recevabilité est consultable et retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers via son site internet.
2. La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat.
3. Le préfet de la région compétent dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
4. La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
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