1. La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 avril 2022.
TexteArrêté du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045465154
Texte parentLEGITEXT000045465136
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