Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045465193
Texte parentLEGITEXT000045465178
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1. Le titre de l'arrêté est remplacé par le titre suivant :
3. « Arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de de la construction et de l'habitat ».
4. 2. A l'article 1er, toutes les occurrences des mots : « l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme » sont remplacées par les mots suivants : « l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat » ;
3. A l'article 2, une virgule «, » est insérée après les mots : « 2101 à 2150 ».
5. Les points 1 et 2 du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 février 2020 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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