Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045466052
Texte parentLEGITEXT000045466027
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 avril 2012est ainsi modifié :
2. Au 4° et au 5° de l'article 2, les mots : « l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé » sont remplacés par la référence au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2012 : art. 2
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