Arrêté du 28 mars 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.

TexteArrêté du 28 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045466034

Texte parentLEGITEXT000045466027

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mars 2022 (version du 4 avril 2022)Légifrance →

1. Le titulaire d'un permis de conduire, atteint de l'une des affections médicales mentionnées dans l'annexe I ou dans l'annexe II, selon le permis dont il est titulaire, sollicite, dès qu'il a connaissance de cette affection, l'avis d'un médecin agréé.

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