1. Les conditions, dans lesquelles la commission médicale, primaire ou d'appel, peut proposer au représentant de l'Etat dans le département ou au préfet de police à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône, la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée assortie de l'obligation de conduire uniquement des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, figurent à l'annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 28 mars 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.
TexteArrêté du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045466038
Texte parentLEGITEXT000045466027
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