Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045466040
Texte parentLEGITEXT000045466027
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au c du 1° de l'article 1er, les mots : « fixée par l'arrêté modifié du 21 décembre 2005 visé ci-dessus » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par l'arrêté du 28 mars 2022 » ;
3. 2° Au B et au C de l'article 10, les mots : « l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « les annexes I et II de l'arrêté du 28 mars 2022 » ;
4. 3° Au a du 2° de l'annexe II, les mots : « l'arrêté du 21 décembre 2005 » sont remplacés par la référence au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 1, art. 10 Divisions : Art. Annexe II
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