1. Une inaptitude définitive à servir au sein du SMA prononcée durant la période probatoire conduit à la dénonciation du contrat par le commandement.
Arrêté du 1er avril 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.
TexteArrêté du 1er avril 2022
RattachementChapitre III : Inaptitudes constatées à l'admission et après l'entrée au service
IdentifiantLEGIARTI000045466198
Texte parentLEGITEXT000045466183
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