1. Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans le SMA et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leurs droits à congés liés à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
Arrêté du 1er avril 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.
TexteArrêté du 1er avril 2022
RattachementChapitre III : Inaptitudes constatées à l'admission et après l'entrée au service
IdentifiantLEGIARTI000045466201
Texte parentLEGITEXT000045466183
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