RattachementChapitre Ier : Aptitude à l'admission en service
IdentifiantLEGIARTI000045466193
Texte parentLEGITEXT000045466183
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er avril 2022 (version du 4 avril 2022)Légifrance →
1. Un test de dépistage de produits stupéfiants est effectué au temps de l'incorporation.
2. Les intéressés sont informés, au moins un mois avant ce dépistage, des conséquences d'un résultat positif. En cas de positivité, le médecin des armées prononce les restrictions d'emploi nécessaires. Elles sont maintenues tant que les contrôles restent positifs. Dans ce cas, une prolongation de la période probatoire peut être proposée par le médecin des armées au commandement.
3. En fonction des données cliniques, le médecin des armées peut prononcer une inaptitude définitive à poursuivre l'engagement. Selon sa situation au moment de cette conclusion médicale, le volontaire déclaré inapte définitif se voit appliquer les dispositions prévues aux articles 10 à 12 du présent arrêté.
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