RattachementChapitre Ier : Aptitude à l'admission en service
IdentifiantLEGIARTI000045466190
Texte parentLEGITEXT000045466183
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er avril 2022 (version du 4 avril 2022)Légifrance →
1. Les candidats au volontariat au sein du SMA ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations légales et réglementaires.
2. Toute contre-indication à la vaccination, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
3. Le refus des vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées constitue un motif d'inaptitude à l'engagement et de dénonciation du contrat d'engagement durant la période probatoire.
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