RattachementChapitre Ier : Aptitude à l'admission en service
IdentifiantLEGIARTI000045466191
Texte parentLEGITEXT000045466183
Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er avril 2022 (version du 4 avril 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.
2. Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation.
3. La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement.
4. L'état de grossesse constaté postérieurement à l'admission suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité. À l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.
5. Le refus d'effectuer le test de grossesse et les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.