Chapitre II : Conditions médicales de maintien en service
Section 3 : Grossesse
IdentifiantLEGIARTI000045466310
Texte parentLEGITEXT000045466251
Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 mars 2022 (version du 4 avril 2022)Légifrance →
1. L'état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, lors des échéances statutaires (souscription d'un nouveau contrat), pour l'accession au statut de militaire de carrière ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier.
2. L'état de grossesse justifie la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé et en particulier une inaptitude temporaire à la projection OPEX, MCD et à l'affectation en poste permanent hors métropole.
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