Arrêté du 30 mars 2022 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.

TexteArrêté du 30 mars 2022

RattachementChapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation

IdentifiantLEGIARTI000045466274

Texte parentLEGITEXT000045466251

Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 mars 2022 (version du 4 avril 2022)Légifrance →

1. Un militaire du SEO déclaré inapte définitif à servir durant sa période probatoire voit son engagement dénoncé.

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