1. Les militaires du SEO dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peuvent être réorientés sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
Arrêté du 30 mars 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.
TexteArrêté du 30 mars 2022
RattachementChapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation
IdentifiantLEGIARTI000045466282
Texte parentLEGITEXT000045466251
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