Arrêté du 30 mars 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.

TexteArrêté du 30 mars 2022
Rattachement
Section 4 : Grossesse
  1. Chapitre Ier : Les normes médicales d'admission au service
  2. Section 4 : Grossesse
IdentifiantLEGIARTI000045466298
Texte parentLEGITEXT000045466251
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 mars 2022 (version du 4 avril 2022)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates civiles à un engagement dans le SEO doivent effectuer un test de grossesse.

2. Ce test de grossesse est effectué au temps de l'incorporation.

3. Pour les candidates issues des territoires et collectivités d'outre-mer, ce test de grossesse est effectué avant le départ vers la métropole. Par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est alors renouvelé au temps de l'incorporation.

4. La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'admission dans le SEO.

5. Pour toutes les candidates, civiles comme militaires, l'état de grossesse constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pendant une période égale à la durée légale du congé de maternité. A l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.

6. Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'admission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045466298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.