1. Lors du renouvellement de contrat ou du passage d'un statut contractuel à un statut de carrière, l'aptitude de maintien en service est exigée avec ou sans restriction. Avant le renouvellement de son contrat ou avant son accession au statut de carrière, le militaire concerné n'effectue une visite médicale que si la validité de sa dernière visite médicale est arrivée à échéance.
Arrêté du 30 mars 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.
TexteArrêté du 30 mars 2022
Rattachement
Section 1 : Principes généraux de contrôle d'aptitude au maintien en service
- Chapitre II : Conditions médicales de maintien en service
- Section 1 : Principes généraux de contrôle d'aptitude au maintien en service
IdentifiantLEGIARTI000045466302
Texte parentLEGITEXT000045466251
Aller plus loin
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