1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045475808
Texte parentLEGITEXT000045475556
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