1. Les dispositions de la partie législative du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045475790
Texte parentLEGITEXT000045475556
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