Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045475796
Texte parentLEGITEXT000045475556
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 434-35 du code pénal, les mots : « des articles 39 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire ».