Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045475800
Texte parentLEGITEXT000045475556
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés :

2. 1° La loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

3. 2° Les articles 2 à 59,62 à 98 et 100 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 12-1, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 57, art. 58, art. 58-1, art. 59, art. 64, art. 70, art. 100
  • Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 : art. 2, art. 3, art. 7

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045475800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.