Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

TexteOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045475804

Texte parentLEGITEXT000045475556

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. I.-Les dispositions des articles 1er à 3,7,8 et 10 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

2. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de procédure pénale

4. Art. 804

5. -Code pénal

6. Art. 711-1

7. -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

8. Art. 99

9. A abrogé les dispositions suivantes :

10. -Code de procédure pénale

11. Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 868-5, Art. 901, Art. 934-1

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code de la justice pénale des mineurs

14. Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1

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