Référencearticle 4 du décret n°2022-480 du 4 avril 2022 (version du 6 avril 2022)Légifrance →
1. Les gestionnaires mentionnés au I de l'article 1er transmettent au préfet de région, au plus tard un mois après la fin de l'expérimentation :
2. - le règlement à destination des usagers mentionné à l'article 2 ;
3. - l'évaluation du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sur trois périodes distinctes selon les modalités définies à l'article 3, ainsi que l'évaluation de la satisfaction des usagers mentionnée au même article, accompagnées de l'ensemble des données mentionnées au même article.
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