1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-480 du 4 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 avril 2022.
TexteDécret n°2022-480 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045490836
Texte parentLEGITEXT000045490828
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