Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles 10-11 du décret du 12 août 1970 susvisé, 13 sexies du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, 15 du décret du 4 août 1980 susvisé, 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, 26 du décret du 6 novembre 1992 susvisé et 28 du décret du 1er février 2017 susvisé sont ainsi modifiés :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années » ;
3. 2° Au III, les mots : « de 20 % du nombre » sont remplacés par les mots : « de 30 % du nombre ».
4. II.-Aux articles 1er et 2 du décret du 25 juin 2021 susvisé, les mots : « dans la limite de 20 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 10-11
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Divisions : Art. 13 sexies - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 36
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : art. 15
- Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 25-1
- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 26
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017 : art. 28
- Décret n°2021-813 du 25 juin 2021 : art. 1, art. 2