Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-482 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045512959
Texte parentLEGITEXT000045512950
Référencearticle 2 du décret n°2022-482 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 2 du décret du 30 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque le miel est conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers, les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette. » ;
4. 2° A l'alinéa 2, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Lorsque le miel n'est pas conditionné sur le territoire national », les mots : « cette indication » sont remplacés par les mots : « l'indication des pays d'origine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 : art. 2
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