Référencearticle 4 du décret n°2022-482 du 4 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
2. Toutefois, les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 2003 susvisé restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi qu'aux produits qui ont été étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022.
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