Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-484 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045513018
Texte parentLEGITEXT000045513007
Référencearticle 1 du décret n°2022-484 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Les 1° et 1° bis de l'article 41 duodecies C sont abrogés ;
3. 2° L'article 46 quater-0 ZU est abrogé ;
4. 3° A l'article 49 K :
5. a) La première phrase est supprimée ;
6. b) A la seconde phrase, les mots : « au I de l'article 44 octies ou » sont supprimés ;
7. 4° L'article 315 septies A est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 quater-0 ZU ; Art. 315 septies A
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 41 duodecies C ; Art. 49 K
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