Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-484 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045513020
Texte parentLEGITEXT000045513007
Référencearticle 2 du décret n°2022-484 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 mars 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1erest abrogé ;
3. 2° A l'article 2 :
4. a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5. b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Cet état est établi sur papier libre … (le reste sans changement). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-170 du 14 mars 1989 : art. 2
A abrogé :
Décret n°89-170 du 14 mars 1989 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.