Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-484 du 4 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045513026
Texte parentLEGITEXT000045513007
Référencearticle 3 du décret n°2022-484 du 4 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après les mots : « est déterminée », la fin du second alinéa de l'article 20 du décret du 17 juin 2004 susvisé est ainsi rédigée : « en proportion du montant hors taxes du revenu artisanal ou commercial réalisé dans ces zones, compte tenu, le cas échéant, des activités libérales ou agricoles ; lorsque cette proportion ne peut être définie, il est fait application, en l'attente, de celle de l'année précédente ou, le cas échéant, de la proportion prévisionnelle déterminée par l'assuré. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 : art. 20
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